Nouvelles obligations en santé au travail : Ce qui change pour vous dès le 1er juillet 2025 !

Depuis le 1er juillet 2025, de nouveaux modèles d’attestations et d’avis sont remis à l’issue des visites en santé au travail

Dans le cadre de l’évolution réglementaire portée par la loi « santé au travail » du 2 août 2021, un nouvel arrêté ministériel entre en application à compter du 1er juillet 2025. Il introduit des modèles nationaux obligatoires pour les documents remis aux salariés à l’issue de leurs visites médicales avec le Service de Prévention et de Santé au Travail.

• Lire le texte de l'arrêté du 3 mars 2025

📌 Ce qui change concrètement :

 4 documents types bien encadrés :

• Attestation de suivi (pour toutes les visites sauf pré-reprise),
• Avis d’aptitude (pour les postes à risque),
• Avis d’inaptitude,
• Proposition d’aménagement de poste.

📌 Nouveautés principales :

• La signature du salarié avec mention de réception devient obligatoire pour les avis d’aptitude, d’inaptitude et proposition d’aménagement (sauf pour l’attestation de suivi),
• Un libellé actualisé : « Service de prévention et de santé au travail »,
• Une nouvelle mention possible : « Réorientation vers le médecin du travail sans délai »,

Ces évolutions visent à mieux accompagner les salariés dans leur parcours santé-travail et à sécuriser les pratiques pour les employeurs.