Une fonds qui vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs ergonomiques
La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) a récemment annoncé la mise en place du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Instauré en vertu de la loi du 14 avril 2023 portant sur la réforme des Retraites, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais opérationnel.
Son objectif est de protéger la santé des travailleurs exposés à trois facteurs de risques :
Ces trois risques sont des facteurs de troubles musculosquelettiques, lesquels représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.
Le périmètre du FIPU cible :
Les entreprises relevant du régime général et les travailleurs indépendants cotisants peuvent solliciter des subventions pour :
Financer des projets de transition professionnelle (via France Compétences et Transition Pro) pour les salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques du fait de leur activité professionnelle
L’attribution des aides est encadrée par des conditions d’éligibilité et d’attribution définies dans l’arrêté « fixant la liste, mentionnée à l’article R. 251-6-2du code de la sécurité sociale, des documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ».
Ainsi, les demandeurs doivent :
Les demandes se font en ligne sur net-entreprises.fr et sont instruites par le réseau de l’Assurance Maladie - Risques professionnels.