Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2025 ...
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’aux règles concernant l’autorisation de conduite et les habilitations électriques a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2025.
Le SSTI 33 vous informe des nouvelles règles de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
À compter du 1er octobre 2025, le suivi médical des salariés occupant certains postes évolue.
Qui est concerné ?
- Travailleurs occupant un poste nécessitant une autorisation de conduite d’équipements mobiles ou de levage (art. R. 4323-56 du Code du travail)
- Travailleurs titulaires d’une habilitation électrique
Ce qui change
- Ces salariés ne bénéficieront plus d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR)
- Ils seront désormais suivis dans le cadre d’un Suivi Individuel Simple (SIS), avec une périodicité fixée à tous les 5 ans, sauf si une autre exposition professionnelle impose un suivi renforcé (amiante, agents biologiques de groupe 3 et 4, etc.)
- À l’issue de chaque examen médical, le médecin du travail délivrera :
- Une attestation de suivi valable 5 ans,
- Une attestation de non contre-indication médicale valable 5 ans.
POINT DE VIGILEANCE :
- Seuls les salariés bénéficiant des autorisations de conduites suivantes sont concernés par l’attestation de non contre-indication médicale :
- Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
- Grues à tour
- Grues auxiliaires de chargement de véhicules
- Grues mobiles
- Plates-formes élévatrices mobiles de personnes
- Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté
- Tous les salariés titulaires d’ habilitations électriques SAUF H0B0 sont concernés par l’attestation de non contre-indication médicale.
Dispositions transitoires
Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 restent valables pendant cinq ans à compter de leur date d’émission et tiennent lieu d’attestation de non contre-indication médicale.
Ce décret impacte directement l’organisation du suivi médical de vos salariés concernés.
N’hésitez pas à contacter votre équipe SSTI 33 pour anticiper cette évolution et adapter vos pratiques internes.
