La récente loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié la prise en charge de la pénibilité au travail. Elle supprime la fiche individuelle d’exposition au profit d’un compte individuel de prévention de la pénibilité.
L'employeur doit, tous les ans, déclarer les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au delà de ces seuils au moyen de la DADS ou de le déclaration sociale dénominative.
Toutefois on peut être exposé à des risques professionnels sans pour autant atteindre les seuils définis dans le cadre de la pénibilité au travail. Cette appréciation des risques n’est pas toujours facile.
Les grands principes de la pénibilité
La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre dans l'entreprise.
En 2011, 10 facteurs ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un Compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre est progressive :
4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015 :
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
- le travail de nuit
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif
les 6 autres pris en compte depuis le 1er juillet 2016..
- les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- la manutention manuelle de charges ;
- les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques ;
Que prévoit le dispositif ?
Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.
Sachant que ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en place dans l'entreprise ( système de ventilation, bouchons d'oreille, masques...).
Pénibilité circulaire n°41030 du 20/06/2016
Consultez les seuils Pénibilité :
Pénibilité : seuils et facteurs liés aux contraintes physiques
Pénibilité : seuils et facteurs liés à des rythmes de travail contraignants
Pénibilité : seuils et facteurs liés à un environnement physique agressif
Cette déclaration permet au salarié concerné de bénéficier d'un compte et de cumuler des points, au titre d'un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :
-des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;
-des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire
-de partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.
Comment s'y prendre?
A faire par établissements ou services :
- Déterminer la liste des postes ou des tâches susceptibles d’exposer des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
- Evaluer les effets atténuateurs des équipements de protection collectifs ou individuels.
- Evaluer l’intensité et la durée annuelle d’exposition.
- Déduire des données précédentes les postes exposant aux facteurs de pénibilités au-delà des seuils et/ou les personnes concernées, effets des équipements de protection déduits. Le décompte est annuel.
Pour chaque facteur de pénibilité existant, qu’il dépasse ou ne dépasse pas les seuils, établir un plan d’actions afin de réduire l’exposition aux facteurs de pénibilités.
- Inscrire les données de pénibilité et les plans d’actions dans une annexe du DUERP.
Pour chaque personne concernée par une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils et ayant bénéficié d’un contrat de travail supérieur à un mois, transmettre les éléments de déclaration au service paye au début de l’année suivante.
Pour les intérimaires :
- Informer l’entreprise d’intérim des facteurs de pénibilité relatifs au poste afin qu’ils soient inscrits dans le contrat de mise à disposition.
Dans le mois qui suit la fin de la mission, transmettre à l’entreprise d’intérim le niveau d’exposition en le lissant sur la valeur annuelle. (pas de prise en compte d’un pic par exemple)
NOTA : l’employeur est tenu d’utiliser l’accord collectif de branche étendu, s’il existe. A défaut, il peut, sans que ce soit une obligation, utiliser le référentiel professionnel de branche homologué de la branche concernée. A défaut, il fait ses propres évaluations.
- Inscrire les données de pénibilité dans la déclaration sociale nominative (DSN) des travailleurs concernés.
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