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La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) a récemment annoncé la mise en place du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

Un fonds pour prévenir trois facteurs de risques dits ergonomiques

Instauré en vertu de la loi du 14 avril 2023 portant sur la réforme des Retraites, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais opérationnel. Son objectif est de protéger la santé des travailleurs exposés à trois facteurs de risques :

  • – les manutentions manuelles de charges ;
  • – les postures pénibles ;
  • – les vibrations mécaniques.

Ces trois risques sont des facteurs de troubles musculosquelettiques, lesquels représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.

Qui peut en bénéficier ?

Le périmètre du FIPU cible :

  • – les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit leur effectif et leur secteur d’activité
  • – les travailleurs indépendants cotisant à l’Assurance volontaire AT/MP
  • – les travailleurs exposés à des manutentions manuelles de charges, à des postures pénibles et/ou à des vibrations mécaniques et qui sont engagés dans un projet de transition professionnelle

Actions financées par le FIPU ?

Les entreprises relevant du régime général et les travailleurs indépendants cotisants peuvent solliciter des subventions pour :

  • – Réaliser des actions de prévention (achat d’équipements, financement de formations, …)
  • – Réaliser des actions de sensibilisation et de communication
  • – Prendre en charge des frais de personnel dédiés à la prévention des risques ergonomiques
  • – Aménager des postes de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle (travaux, équipements, …)

Financer des projets de transition professionnelle (via France Compétences et Transition Pro) pour les salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques du fait de leur activité professionnelle

Conditions pour bénéficier du FIPU ?

L’attribution des aides est encadrée par des conditions d’éligibilité et d’attribution définies dans l’arrêté « fixant la liste, mentionnée à l’article R. 251-6-2du code de la sécurité sociale, des documents à fournir préalablement à l’attribution d’un financement par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ».

Ainsi, les demandeurs doivent :

  • – Adhérer à un Service de Prévention et Santé au Travail (SPST)
  • – Avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) depuis moins d’un an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés, sauf nécessité)
  • – Informer les Instances Représentatives du Personnel (IRP)
  • – Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
  • – Ne pas avoir de contrat de prévention en cours ou au cours des 2 années précédant la demande
  • – Etre à jour des cotisations AT/MP

Les demandes se font en ligne sur net-entreprises.fr et sont instruites par le réseau de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

EN SAVOIR +