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Réforme de la santé au travail : Renforcement du dispositif de maintien en emploi et du suivi des expositions professionnelles

Les décrets d’application relatifs à la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés le 17 mars 2022 et entrent en vigueur au 31 mars 2022 :

1/ Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs.

2/ Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022  relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

1/ LES VISITES DE REPRISE ET DE PRE REPRISE – LA SURVEILLANCE POST-EXPOSITION 
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022

A compter de cette date, dans le but de renforcer la prévention et d’agir sur les risques de désinsertion professionnelle un certain nombre de visites médicales évoluent :

La visite de reprise

A la suite d’un arrêt de travail, un examen de reprise demandé par l’employeur est réalisé par un médecin du travail dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date de reprise du travail.

Ce qui change :

→ Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou accident non professionnel (précédemment 30j)

Ce qui ne change pas :

→ Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail
→ Après une absence pour cause de maladie professionnelle
→ Après un congé maternité

Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

La visite de pré reprise

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, la visite de pré reprise est désormais conseillée pour les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours (précédemment 3 mois).

Cette visite est organisée par le médecin du travail à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, du médecin conseil de l’Assurance Maladie ou du médecin du travail*.

*Si le médecin du travail a connaissance (en aval d’un rendez-vous de liaison par exemple) d’un risque de désinsertion professionnelle ou d’une situation qui nécessiterait des aménagements pour faciliter la reprise du travail et favoriser le maintien en emploi, il peut proposer au travailleur un rendez-vous de visite de pré reprise. 

Elle ne peut pas être à l’initiative de l’employeur.

L’employeur peut néanmoins informer ses salariés de son existence lors d’un rendez-vous de liaison par exemple.

♦ Téléchargez le livret visite de pré-reprise 

Le suivi post-exposition (avant le départ en retraite) ou post-professionnel (après le départ en retraite)

La visite médicale de fin de carrière des travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (ou ayant bénéficié antérieurement d’une surveillance médicale renforcée) est remplacée par une visite médicale post-exposition ou post-professionnelle :

♦ Dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers
♦ Avant leur départ en retraite

L’examen vise à établir une traçabilité individuelle et un état des lieux des expositions (versé au dossier médical en santé au travail) et à organiser si nécessaire un suivi médical adéquat.

Le Service de Prévention et de Santé au Travail doit être informé par l’employeur de la cessation de l’exposition, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur.

Le travailleur peut également demander cette visite :

– dans le mois précédant la cessation de l’exposition ou son départ
– dans les 6 mois après la cessation de l’exposition

La visite n’est pas automatique : le Service de Prévention et de Santé au Travail doit déterminer si le travailleur remplit les conditions de la visite et ensuite l’organiser.

2/ LE RENDEZ-VOUS DE LIAISON – L’ESSAI ENCADRE – LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 

Le rendez-vous de liaison

C’est un nouveau levier pour favoriser le maintien en emploi.

En cas d’absence supérieure à 30 jours, l’employeur ou le salarié peut demander l’organisation du rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le Service de prévention et de santé au travail.

Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré reprise et des mesures prévues à l’art. L4624-3 du code du travail.

Le Service de prévention et de santé au travail pourra être sollicité, en amont ou en aval de ce rendez-vous, pour conseiller l’employeur ou le salarié.

L'essai encadré

Le bénéfice de l’essai encadré est ouvert à sa demande au salarié, au travailleur intérimaire, à l’apprenti en contrat d’apprentissage en arrêt de travail.

Il permet au bénéficiaire d’évaluer, pendant son arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé.

Il est mis en œuvre à la demande du travailleur, après évaluation globale de sa situation par le Service social, avec l’accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail. (art. D 323-6-3 Code Sécurité sociale).

La durée de cet essai ne pourra excéder 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours. Le versement des indemnités journalières et, le cas échéant, de l’indemnité complémentaire est maintenu pendant cette période. À l’issue, un bilan de l’essai est réalisé par le tuteur et communiqué au médecin du travail de l’employeur.

Le projet de transition professionnelle

Le Projet de Transition Professionnelle permet aux salariés de s’absenter de leur poste et de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. Cette formation peut être réalisée sur ou en dehors du temps de travail.

Ce qui change : Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, n’aura pas à remplir la condition d’ancienneté de deux ans le salarié ayant connu (peu important la nature de son contrat), dans les 24 mois ayant précédé sa demande de PTP (complément de l’article D 6323-9 du code du travail) :

– une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ;

– ou une absence au travail d’au moins six mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

3/ LA VISITE DE MI CARRIERE
Applicable sans décret

Création d'une nouvelle visite

La loi du 2 août 2021 (Article L4624-2-2 du code du travail) prévoit la création d’une nouvelle visite en milieu de carrière professionnelle.

Cette visite a pour objectif, outre de faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, de permettre une évaluation du risque de désinsertion professionnelle et une sensibilisation du travailleur aux problématiques relatives au vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

La loi prévoit que le travailleur soit examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi‐carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche en fonction des pénibilités de la carrière, ou, à défaut, durant l’année civile de son 45ème anniversaire.  

Elle peut être couplée à une autre visite (périodique, reprise, autre)

A l’issue de cette visite, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures prévues à l’article L. 4624-3.

Il s’agit, pour cette nouvelle visite, d’anticiper le risque de désinsertion professionnelle pour les travailleurs ayant eu une carrière particulièrement pénible.