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Réforme de la santé au travail : Nouvelles modalités du DUERP et renforcement des actions de prévention

La loi du 2 août 2021 renforce l’obligation de transcription et de mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP). Les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont précisées par le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 et entre en vigueur le 31 mars 2022.
Il précise également les modalités de prise en charge de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du Comité social et économique (CSE).

Qu’est-ce que le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ?

Mise à jour du DUERP

♦ Désormais, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP.

♦ Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour doit tout de même être faite :
⇒ Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
⇒ Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Conservation et plateforme dématérialisée

♦ Afin de faciliter l’accès aux documents, notamment pour les salariés, y compris une fois qu’ils auront quitté l’entreprise, la loi impose également leur dématérialisation. Le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.

A noter : L’obligation de dématérialisation sera mise en place progressivement en fonction de l’effectif de l’entreprise : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés au plus tard. A compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

♦ Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés 40 ans à compter de leur élaboration.

Renforcement des actions de prévention : Programme annuel de prévention ou liste d'actions de prévention

♦ Pour les entreprises de 50 salariés et + : Le DUERP devra annoncer un programme annuel de prévention comprenant les mesures qui seront prises au cours de l’année pour prévenir les risques professionnels, les ressources qui seront mobilisées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.

♦ Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Le DUERP devra définir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

De nouveaux acteurs ont désormais accès au DUERP

Pour évaluer les risques dans l’entreprise, l’employeur pourra ou devra solliciter différents acteurs :

♦ Le Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils sont présents dans l’entreprise. Le CSE devra ainsi être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur toutes ses mises à jour,
♦ Les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s’ils ont été désignés,
♦ Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère,
♦ Des organismes extérieurs : organismes et instances des branches professionnelles, la CARSAT, l’INRS, l’ANACT, mais aussi les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés auprès des DREETS.

Ce qui ne change pas : 

Toute entreprise ayant au moins un salarié, doit élaborer un document présentant les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle a procédé l’employeur.

Les professionnels de santé de votre service de prévention et de santé au travail vous aident et vous conseillent. N’hésitez pas à les contacter.