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LOI ERP/DAE : Obligation de s’équiper d’un Défibrillateur automatisé externe !

Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fait état de l’obligation aux ERP (Etablissement Recevant du Public) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).

Ces obligations entrent en vigueur :

-le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
-le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4,
-et le 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5*.

* L’obligation faîte pour les EPR de 5ème catégorie est sélective et ne concerne que :  

  • les structures d’accueil pour personnes âgées,
  • les structures d’accueil pour personnes handicapées,
  • les établissements de soins,
  • les gares,
  • les hôtels-restaurants d’altitude,
  • les refuges de montagne,
  • les établissements sportifs clos et couverts
  • ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil

Effectif admissible Catégorie
à partir de 1 501 personnes 1
de 701 à 1 500 personnes 2
de 301 à 700 personnes 3
jusqu’à 300 personnes 4
inférieur aux seuils d’assujettissement 5 *

* Établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Source : Service Public

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Références : décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (Journal officiel du 21 décembre 2018) ; décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (Journal officiel du 28 décembre 2018).