ELECTRICITE : De nouvelles conditions à l’obtention de l’habilitation aux travaux sous tension

Les travailleurs intervenant sur les installations électriques ou dans leur voisinage doivent être habilités par leur employeur. Lorsqu’il s’agit de travaux sous tension, l’employeur doit leur délivrer une habilitation spécifique.

A partir du 1er janvier 2017, cette habilitation spécifique ne pourra être donnée qu’après obtention par le salarié d’un document délivré par un organisme de formation agréé, attestant qu’il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires (et non plus après certification par un organisme accrédité).
Les travailleurs déjà habilités à cette date conserveront leur habilitation spécifique pendant 2 ans. Les employeurs auront jusqu’au 31/12/19 pour leur délivrer une habilitation conforme à la nouvelle réglementation.

L’employeur devra s’assurer avant toute formation que les travailleurs concernés ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d’ordre électrique.

Les organismes de formation seront agréés pour une durée de 4 ans maximum. Un arrêté ministériel déterminera la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d’agrément de ces organismes.

Les organismes chargés de la formation et de l’évaluation des travailleurs qui exercent déjà au 7 octobre 2016 peuvent poursuivre cette activité jusqu’à la date de leur 1er agrément. Ce dernier doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2018.

Décret no 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage


Source
http://www.arftlv.org/