La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. L’essentiel de la loi dite ” Rebsamen” permettra d’alléger les obligations des employeurs en matière de santé au travail.Le point sur les évolutions, dont certaines seront précisées ultérieurement par voie réglementaire.
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Suppression de la fiche individuelle des expositions et de l'obligation de la transmettre au SSTI
L'employeur ne devra plus établir de fiche individuelle de prévention des expositions, dite "fiche pénibilité".
Il sera tenu désormais de déclarer à la caisse des retraites les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité, par le biais de la DADS ou la DSN.
La caisse de retraite informera chaque année les salariés de leur nombre de points, dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition, ainsi que les modalités de contestation.
Enfin la loi précise que la déclaration de l'exposition aux facteurs de pénibilité étant une obligation légale, celle-ci ne pourra pas constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité ( C.trav.,art.L4161-3).
Opposabilité des modes d'emploi de branche:
Afin d’aider les employeurs à apprécier les situations d'exposition aux facteurs de pénibilité, les accords de branche étendus peuvent établir des "modes d'emploi"en fonction des postes mais aussi des métiers ou des situations de travail exposés. Cependant à défaut d'accord , ces "modes d'emploi" pourront aussi être établis pas des " référentiels professionnels de "branches homologués" par arrêté interministériel.
Il s'agit de protéger les employeurs qui appliquent un référentiel établi par la branche mais non encore homologué.En outre, un employeur qui applique un accord étendu ou un référentiel homologué pour déclarer l'exposition des ses travailleurs ne pourra pas être pénalisé. Autrement dit , la loi reconnaît l'opposabilité de ces "modes d'emploi" en justice et devant l'administration.
Inaptitude : simplification des licenciements
La loi facilite la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'un maladie professionnelle.
L'employeur pourra le licencier dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne expressément que " tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" ( C.trav.,art.L.1226-12 modifié).
Dans ce cas précis l'employeur sera dispensé de rechercher un reclassement.
Il est à noter que le salarié (et l'employeur) garde la possibilité de contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail.
La loi modifie l'article L.4624-4 comme suit :
" Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d'un surveillance médicale spécifique. Les modalités d'identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique seront déterminées par décret en Conseil d'Etat".
Mise en Oeuvre des préconisations du médecin du travail
Lorsque le médecin du travail propose des mesures individuelles telles que des mutations ou aménagement du poste de travail , il pourra proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite. L'employeur tout comme le salarié peuvent saisir l'inspecteur du travail en cas de désaccords.
Rôle du médecin du travail à l'égard des tiers.
Composition du CHSCT
Le médecin du travail peut désormais donner délégation à un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
