Obligation pour le chef d’entreprise d’adhérer à un service de santé au travail
L’adhésion à un Service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail.
Les responsabilités de l’employeur en matière de santé au travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Il est tenu à une obligation de résultat et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs via :
-des actions de prévention des risques professionnels ;
-des actions d’information et de formation ;
-la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’organisation du suivi médical
C’est au chef d’entreprise de s’assurer de la prise de rendez-vous au service de santé au travail et de veiller à ce que les salariés se rendent bien à la visite médicale du travail.
Quelles types de visites médicales ?
Prévention des risques professionnels
L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs compte tenu de la nature des activités de son établissement. Cette évaluation est reportée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, qui doit être tenu à jour une fois par an. Une démarche et des actions de prévention doivent être mises en place.
Qu'est-ce que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ?
Aide à la gestion des Risques Professionnels
L’employeur désigne au sein de son entreprise une ou des personnes référentes, formées, chargées de la protection et de la prévention des risques professionnels.
A défaut de compétence interne, l’employeur fait appel au Service de Santé au Travail ou à des organismes professionnels compétents en santé au travail (CRAMIF, ANACT, ...) Art. L.4644-1
Prévention des facteurs de pénibilité au travail
Dans l'entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l'employeur doit évaluer les risques professionnels pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils.
Organisation des premiers secours
L’employeur est tenu d’organiser après avis du médecin du travail, un dispositif permettant de prodiguer des soins aux salariés accidentés ou malades. Les lieux de travail doivent être équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Art. R4224-14 du Code du Travail
Comment puis-je faire bénéficier mes salariés de formation de secourisme ?
Obligation de sécurité
Incendie : maintenance annuelle du parc d’extincteurs adapté aux locaux et aux risques
Système électrique : attestation obligatoire de conformité tous les 2 ans
