Le Service de Santé au Travail Inter-Entreprises est une Association loi 1901 à but non lucratif dont la création date de 1943, soit 3 années avant la promulgation de la loi du 11 Octobre 1946 qui a institué la Médecine du Travail et l’a rendu obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé. Le SSTI33 est une association d’employeurs qui mutualise des moyens pour préserver la santé des salariés dans le cadre de la réglementation.

LES REFORMES SUCCESSIVES 

A l’origine, la médecine du travail se résumait à la seule activité clinique des médecins à travers les visites médicales obligatoires. Diverses réformes ont ensuite modifiée la portée de l’action des Services Médicaux Inter-Entreprises parmi lesquelles les plus significatives datent de :

-1979 avec l’introduction de la notion de Tiers Temps qui impose aux Médecins du Travail de consacrer le tiers de leur temps à des activités en milieu de travail (visites d’entreprises, études des postes de travail, améliorations des conditions de travail, participation au C.H.S.C.T., etc…)

-2004 avec la mise en place de la pluridisciplinarité qui adjoint aux médecins du travail des intervenants en prévention des risques professionnels (I.P.R.P.) tels que des ergonomes, des techniciens hygiène et sécurité, des psychologues du travail, etc… Désormais, le médecin du travail devient le pivot d’une équipe pluridisciplinaire axée vers la prévention des risques professionnels. La Médecine du Travail devient la Santé au Travail.

-2011 avec la réforme de la Santé au Travail fixée par la loi du 20 juillet 2011, qui renforce l’équipe pluridisciplinaire avec l’arrivée également des infirmiers en Santé Travail et les AST. Cette nouvelle rédaction accroît les compétences du médecin du travail en visant la santé mentale et les risques psychosociaux ainsi que la prévention des risques en entreprises.

-2012, les 2 décrets d’application publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2012 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012. La réforme à pris en compte la très forte diminution du nombre de médecins du travail.

-2014 : La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), devenu compte professionnel de prévention (C2P) suite aux ordonnances Macron de septembre 2017. Son but est de permettre aux salariés exposés, au-delà de certains seuils, à certains facteurs de pénibilité répertoriés d’accumuler des points. Ils peuvent les utiliser notamment pour améliorer leurs droits à la retraite et partir plus tôt.

2016 : la loi El Khomri
Elle s’inscrit dans la suite logique de la mise en place de l’équipe pluridisciplinaire, avec la réforme de 2011 :

-modification de la visite systématique d’embauche en visite d’information et de prévention (VIP) ou en examen médical d’aptitude (EMA) ;

-fin de la visite médicale d’aptitude systématique et mise en place d’un suivi individualisé en fonction de l’âge, de l’état de santé, du poste de travail et des risques d’exposition, de chaque salarié, avec une périodicité maximale de cinq ans. Périodicité définie par le médecin du travail ;

-instauration d’une distinction de suivi, notamment pour les salariés occupant des postes dits « à risques particuliers » ;

-le suivi individuel du salarié est réalisé par un professionnel de santé (médecin du travail, infirmier, interne, médecin collaborateur), sous protocole du médecin du travail ;

-pour les salariés qui sont suivis en visites d’information et de prévention, l’aptitude n’est plus recherchée.

-la procédure d’inaptitude médicale est allégée (un seul examen au lieu de deux) 4 conditions cumulatives nécessaires pour déclarer une inaptitude (au moins un examen médical du salarié, étude de poste, fiche entreprise et échange par tout moyen avec l’employeur ) ;

-de nouvelles procédures de recours contre l’avis du Médecin du travail sont mises en place (contestation devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 15 jours).

Les dispositions de la loi El Khomri sur la « médecine du travail » sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.  Cette nouvelle réforme vise à mieux conseiller et accompagner les entreprises tout en assurant un suivi individuel adapté à l’état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé. Elle favorise la pluridisciplinarité, l’action en milieu de travail et la prévention primaire.



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